CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation du Site par l’Utilisateur. En cochant la case indiquant votre acceptation, vous reconnaissez être lié par les présentes CGU, et vous déclarez avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour engager l’Utilisateur dans le cadre des présentes conditions. La Mairie de Marcoussis se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGU, la modification s’appliquant dès sa mise en ligne et devant être acceptée avant toute activité sur le Site.

Les termes suivants utilisés dans les CGU ont la signification suivante :

Marcouss-e-commerce.com est un site de service qui à pour but de mettre en relation des commerçants de la commune de Marcoussis en Essonne (91460) avec des clients particuliers ou professionnels. Tout commerçant marcoussissien ou habitant Marcoussis peut s’inscrire sur le site internet, qu’il soit sur une structure classique ou une structure dédié (type ETA, SARL) ou qu’il soit agriculteur de Marcoussis ou à Marcoussis. Tous les échanges entre commerçant et clients sont donc réputés clairs et compris de tous. Si une annonce est mal interprétée par un professionnel, marcouss-e-commerce.com ne pourra pas être tenu responsable.

Article 1: Accès au Site

Sous réserve du respect des conditions contractuelles applicables, la Mairie de Marcoussis concède à  l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, pour le Territoire, et en code exécutable uniquement sur le Site, y compris les mises à jour et nouvelles versions fournies par la Mairie de Marcoussis le cas échéant, ainsi que sur tout document écrit et complémentaire fourni par la Mairie de Marcoussis et décrivant l’utilisation du Site. Vous êtes autorisé à utiliser le Site uniquement en relation avec et pour le traitement de vos propres données ou de données vous concernant.

Sauf explicitement autorisé par la Mairie de Marcoussis par écrit, vous ne pourrez :

• permettre à tout tiers non expressément autorisé par la Mairie de Marcoussis d’avoir accès au Site, sous- licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser le Site pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) au Site, ni utiliser le Site en vertu d’un contrat dit « temps partagé » ;

• créer des œuvres dérivées du Site, ou accéder au Site afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique du Site ;

• chercher à supprimer ou contourner l’un des mécanismes du Site, décompiler, faire de la rétro-ingénierie, désassembler, ou chercher à reconstruire ou découvrir tout forme humainement lisible du code source du Site.

Vous devez respecter toutes les instructions de la Mairie de Marcoussis relatives à l’accès et l’utilisation du Site, notamment mais de manière non limitative les instructions décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La création d’un Compte s’effectue librement sur la page disponible à l’adresse marcouss-e-commerce.com par la saisie de votre numéro de SIRET ou en envoyant une copie de votre Kbis à contact@marcouss-e-commerce. Après avoir renseigné une adresse de contact, vous recevrez, dans les meilleurs délais et par courrier électronique à l’adresse renseignée, un accusé de réception vous informant de la prise en compte de votre envoi et vous demandant de valider ladite adresse.

3.1 Règles à respecter pour déposer une annonce

a. Ne pas utiliser de propos injurieux, sexistes, homophobes, pornographique, racistes ou plus généralement réprimés par le code pénal français.

b. Ne pas critiquer vos concurrents dans vos annonces.

c. Ne pas dégrader les personnes physiques et morales.

3.2 Mise en relation et médiation

Marcouss-e-commerce.com met à disposition un espace internet où peuvent être mis en relation des professionnels et des particuliers et ne pourra être tenue responsable en cas de litiges commercial résultant de la mise en relation. Chaque partie est responsable de ses actes, de ses tarifs et de ses délais une fois la mise en relation faite. La Mairie de Marcoussis ne pourra pas être sollicitée en tant que médiateur pour proposer des solutions avant que les deux parties ne portent le litige devant les tribunaux. La médiation sera faite à partir des éléments fournis par les deux parties et ne sera retenue que si les deux parties opposées dans le litige valident explicitement la solution proposée.

Article 2: Vos obligations

Lors de l’utilisation du Site, vous ne devrez pas charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu :

• qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables, y compris, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, les lois et règlements relatifs au droit financier et à la communication des informations financières ;

• que vous n’avez pas le droit de rendre disponible en application de toutes lois ou règlements applicables ou de relations contractuelles ;

• qui violerait les droits d’autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ; ou

• qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service, un serveur ou des réseaux connectés au service, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• ne pas vous faire passer pour une personne ou une entité, y compris, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, un représentant de la Mairie de Marcoussis ou un administrateur du Site, à prétendre faussement être affilié à une personne ou entité, ou à créer de faux en-têtes ou manipuler de toute autre manière les identifiants pour dissimuler l’origine d’un contenu transmis par l’intermédiaire du service.

• n’utiliser vos Identifiants qu’à des fins d’utilisation du Site telle que décrite ci-dessus, et à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la confidentialité et la sécurité d’utilisation de ces Identifiants, en particulier à ne pas communiquer ni rendre accessibles les Identifiants à des tiers.

• changer régulièrement les mots de passe et de signaler immédiatement à la Mairie de Marcoussis tout incident de sécurité concernant les Identifiants.

Vous demeurez l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de votre Compte, et vous vous engagez par conséquent à conserver vos Identifiants strictement confidentiels. Vous acceptez en conséquence de supporter toute la responsabilité qui découlerait de l’utilisation de ces Identifiants dans des conditions identiques à celles qui prévaudrait si cette utilisation était de votre fait. Il est recommandé, pour des raisons de sécurité et de traçabilité, de ne pas autoriser l’accès au Site à des groupes d’utilisateurs (à savoir plusieurs salariés). Dans l’hypothèse où vous utiliseriez malgré tout des groupes d’utilisateurs, vous devrez (i) changer les Identifiants dès qu’un salarié quittera le groupe et/ou la société, (ii) fournir les CGU à tout nouveau salarié ou autre personne accédant au Site pour votre compte, et (iii) accorder un accès au Site uniquement lorsque les CGU auront été acceptées par écrit par le salarié ou la personne concernée.

Article 3: Respect de la vie privée

1. 1. Données personnelles

Toutes données personnelles transmises le cas échéant en vue de permettre l’accès au Site font l’objet d’une protection conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »). Le responsable du traitement au sens de l’article 3 de cette loi est la Mairie de Marcoussis. Conformément à la loi Informatique et Libertés, la mise en œuvre d'un tel traitement d’informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Ces données font l’objet d’un traitement purement interne à la Mairie de Marcoussis et sont à destination des services concernés par leur traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Dans ce cadre, elles pourront être communiquées à un prestataire dans le cadre de l’article 35 de la loi n°78-17.  

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, chaque personne dont les données sont traitées bénéficie d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données qui la concernent. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données personnelles. L’exercice de ces droits peut se faire sur demande écrite auprès de la Mairie de Marcoussis à l’adresse électronique ci-après : contact@marcoussis.fr. L’Utilisateur s’engage à transmettre à toute personne concernée au titre du présent paragraphe - dont les données auraient été transmises le cas échéant par l’Utilisateur à Mairie de Marcoussis et qui n’aurait pas expressément accepté les présentes– les informations fournies au titre du présent article.

Cookies

Un cookie est un fichier de données non exécutable stocké dans l’équipement terminal d’un Utilisateur. Les cookies implantés par la Mairie de Marcoussis ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (par exemple choix de la langue), ou sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de la personne concernée (par exemple panier d’achat). En dehors des cas mentionnés ci-dessus, l’installation d’un cookie sera soumise au consentement préalable de l’Utilisateur après information de ce dernier sur la finalité exacte de ce cookie.

L’Utilisateur peut - en configurant son navigateur - s'opposer à l'enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d'accepter les cookies. Il est néanmoins expressément rappelé qu’en cas de suppression des cookies par l’Utilisateur, tout ou partie des fonctionnalités du Site pourrait se trouver altéré.

En tout état de cause, les données recueillies sont traitées conformément aux modalités prévues ci- dessus et conservées pour une durée n’excédant pas une année.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis dans le cadre du Site (notamment mais de manière non-exhaustive tout texte, représentation, mise en page, logiciel, structure, base de données et données accessibles via le Site) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur reconnaît que les CGU ne lui transfèrent aucun droit de propriété sur les éléments susmentionnés. A l'exception des droits explicitement énoncés ci-dessus, la Mairie de Marcoussis et ses concédants éventuels retiennent et conservent tous droits, titres et intérêts relatifs aux éléments et Données mis à disposition dans le cadre du Site. Toute reproduction totale ou partielle ainsi que toute autre utilisation ou exploitation desdits éléments ou des Données, selon des modalités et dans le cadre de finalités autres qu'expressément prévues, est soumise à l’accord préalable et écrit de la Mairie de Marcoussis.

L'Utilisateur s’interdit en outre d’utiliser à des fins commerciales les marques commerciales, marques de service, logos ou la dénomination (qu’elles soient ou non déposées) de la Mairie de Marcoussis, de publier tout communiqué de presse concernant les présentes ou de se prévaloir d’une recommandation de la Mairie de Marcoussis sans l'autorisation expresse et écrite de cette dernière.

Le non-respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des poursuites exercées par la Mairie de Marcoussis ainsi qu’à la résiliation de la licence d’utilisation portant sur le Site.

Article 5 : Rôle et Responsabilité

Marcouss-e-commerce.com constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces pour vendre leurs produits. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres qui peuvent demander la réservation de la quantité voulue des produits.

En utilisant le site marcouss-e-commerce.com et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que la Mairie de Marcoussis n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres.

La Mairie de Marcoussis  n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs du site internet marcouss-e-commerce.com. Elle n'intervient pas dans la transaction des produits.

Vous reconnaissez et acceptez que la Mairie de Marcoussis ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces. Le rôle de la Mairie de Marcoussis se limitant à faciliter l’accès et l'utilisation du site internet marcouss-e-commerce.com.

Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, la Mairie de Marcoussis ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d'une transaction :

 (a) d’informations erronées communiquées par l'annonceur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen ;

 (b) l’annulation ou la modification d’une réservation ;

 (c) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après la réservation.

La Mairie de Marcoussis fera en sorte d’offrir la plus grande disponibilité possible du Site. Cependant, la Mairie de Marcoussis ne garantit pas une disponibilité permanente et exempte d’erreur du Site et notamment ne garantit pas que le Site ne puisse pas être perturbé par toute défaillance induite par le système, toute interruption et/ou perturbation.

En outre, la Mairie de Marcoussis attache une grande importance à la sécurisation du Site et à la prévention des accès non autorisés, et a mis en place un système d'authentification. Il incombe toutefois à l'Utilisateur de participer à la sécurité d'accès du Site en changeant régulièrement les mots de passe et en signalant immédiatement à la Mairie de Marcoussis tout incident de sécurité concernant les Identifiants. L'obligation de la Mairie de Marcoussis d'assurer la sécurité d'accès du Site est une obligation de moyen et la Mairie de Marcoussis ne peut garantir de sécurité absolue. En aucun cas la Mairie de Marcoussis ne pourra être tenue pour responsable de la propagation de virus informatique. Il est conseillé à l’Utilisateur d’équiper son matériel informatique d’un logiciel anti-virus.

En conséquence de ce qui précède, l'Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site est à ses seuls risques. Sauf cas de faute lourde ou dolosive ou de préjudice corporel, la Mairie de Marcoussis ne sera tenue d'aucune responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur à quelque titre que ce soit en cas de préjudice quelconque résultant pour ce dernier de l'utilisation du Site. A l’exception des stipulations expressément mentionnées ci-dessus, le Site est fourni « en l’état » et « sans garantie », et la Mairie de Marcoussis exclut et se dégage spécifiquement par les présentes de toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ainsi que toute autre garantie, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, d’une autre règle de droit ou d’un usage commercial, et les Parties excluent toute représentation ou garantie, légale ou autre, de titularité des droits de propriété intellectuelle ou de non-contrefaçon de toute nature vis-à-vis des droits des tiers.

L'Utilisateur est responsable de toute activité intervenant par le biais de son Compte. L'Utilisateur défendra, dédommagera et tiendra la Mairie de Marcoussis indemne de toute responsabilité et toute perte, dommage ou dépense (y compris les honoraires d’avocats) résultant de l'utilisation faite du Site par le biais de son Compte.

Article 6 ; Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités du site internet

La Mairie de Marcoussis s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le site internet marcouss-e-commerce.com accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au site internet marcouss-e-commerce.com pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, la Mairie de Marcoussis se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au site internet marcouss-e-commerce.com ou de ses fonctionnalités.

Article 7 : Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, divulguer ou communiquer à toute personne toute information confidentielle, et notamment, de manière non limitative, toutes les informations techniques, commerciales, financières de la Mairie de Marcoussis auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’utilisation du Site (les « Informations Confidentielles »).

L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour empêcher la publication ou la divulgation de toute Information Confidentielle et notamment à limiter le nombre de personnes susceptibles d'avoir accès aux Informations Confidentielles et de mettre en place toute mesure de sécurité nécessaire en vue de garantir la confidentialité de ces dernières.

Cette disposition perdure au jour de résiliation des présentes CGU quelle qu'en soit la cause, pour un délai de deux ans.

Article 8 : Durée et résiliation

Sous réserve des dispositions du présent article, les CGU prennent effet à compter de la date de votre acceptation, et demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site sans motif et à tout moment en notifiant cette décision à la Mairie de Marcoussis. En outre, la Mairie de Marcoussis peut mettre fin à l'accès à votre Compte et/ou limiter votre utilisation du Site, immédiatement et de plein droit (a) en cas de manquement à l’une quelconque de vos obligations, ou (b) en cas de résiliation, expiration, suppression ou caducité de votre statut d’acheteur auprès de la Mairie de Marcoussis quelque raison que ce soit. Vos Identifiants seront définitivement supprimés le jour de ladite résiliation.

L’expiration ou la résiliation des Conditions d’Utilisation du Site n’affectera pas celles desdites Conditions qui, en raison de leur nature, sont appelées à survivre à l’expiration ou la résiliation, comme notamment les clauses relatives à la responsabilité, la confidentialité, la loi applicable et la juridiction compétente.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions contractuelles sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal administratif de Versailles sera exclusivement compétent.

Article 10 : Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et la Mairie de Marcoussis relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur le site internet marcouss-e-commerce.com (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

La Mairie de Marcoussis pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le site internet marcouss-e-commerce.com avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par la Mairie de Marcoussis avant son entrée en vigueur.